Aspect légal

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Légalité des monnaies locales complémentaires en France

 

Jusqu'en 2014, les Monnaies Locales Complémentaires se développaient dans le flou sur le plan légal. Ce flou s'est dissipé par la reconnaissance de ces monnaies dans le cadre de la loi votée le 3 juillet 2014 portant sur l'économie sociale et solidaire (ESS).

 

Voici la rédaction finale de l'article 10 quater du Chapitre V de la loi ESS, relatif aux Monnaies Locales Complémentaire :

Article 10 quater
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Les titres de monnaies locales complémentaires
« Art. L. 311-5. – (Non modifié)
« Art. L. 311-6. – Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement... (le reste sans changement). »

 

Nous voilà bien avancés ! Ce que nous savons maintenant c'est que les Monnaies Locales Complémentaire sont légales. Mais dans quelles conditions plus précisément ?
Un groupe d’experts du droit réunis en labolex s'est penché sur les conditions à respecter pour qu'une Monnaie Locale Complémentaire soit légale.
Le résultat de leur étude est publié sur le site Sharelex sous forme de FAQ (Frequent asked question – ou, en français, questions le plus souvent posées). Il suffit de cliquer sur les questions pour avoir les réponses en détail. C'est clair et bien fait.


http://sharelex.org/c/monnaies-complementaires-france

 

Une autre piste concernant la légalité des M.L.C., présentée dans un document du CCIA (Community Currencies In Action) : "Une revue du cadre légal et réglementaire des monnaies complémentaires en France".